Actualisé le 7 janvier, 11 heures 30.

Avec une jurisprudence défavorable, l’assignation en référé d’Artprice par le Conseil des Ventes Volontaires montre la détermination des commissaires-priseurs à démarquer leur activité de mandataire de celle du courtage en ligne, mais aussi l’inquiétude concurrentielle suscitée par les nouvelles activités d’Artprice chez ces opérateurs traditionnels du marché de l’art.

À 10 jours du lancement des enchères d’œuvres d’art sur Artprice,  le Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques a déposé un référé pour déterminer si l’opérateur doit déclarer une activité de ventes aux enchères par voie électronique, a annoncé hier l’AFP.

Selon la loi et la jurisprudence en la matière, la vente aux enchères publiques est définie par un mandat et une adjudication au meilleur enchérisseur intégralement gérée par cet intermédiaire. Il s’agit d’un engagement ferme établi par un contrat spécifique.

Si des activités commerciales d’Artprice étaient définies par la loi comme relevant de celles d’une maison de ventes aux enchères, l’opérateur se devrait d’obtenir l’agrément de cette autorité de régulation pour le secteur en France, le commerce des ventes aux enchères obéissant à des obligations spécifiques, notamment en termes de protection des consommateurs.

Pour ne pas entrer dans cette catégorie tout en pratiquant le mode de l’enchère, c’est le cas du site eBay, il faut pouvoir être défini comme courtier, un intermédiaire qui, moyennant rétribution, rapproche les acheteurs potentiels du vendeur mais où ce dernier conserve l’entière maîtrise de la transaction. Il peut choisir l’acheteur parmi les meilleurs enchérisseurs et même de ne pas vendre son objet si le montant des offres lui semble insuffisant (ce qui, au niveau de la réputation, n’est pas conseillé ; à lui de placer un prix de départ conforme à ses attentes ou un prix de réserve). Il encaisse directement le règlement et s’occupe de la remise de l’objet à l’acheteur quand dans le cas de la vente aux enchères ces opérations sont déléguées au mandataire.

Dans le cadre du courtage, le vendeur assume également l’entière gestion et responsabilité des litiges qui pourraient découler de la transaction.

Le Conseil des Ventes Volontaires a déjà lancé une action en justice contre le site eBay pour les mêmes raisons. En mai 2010, le TGI de Paris l’a débouté au motif qu’il s’agit justement de courtage aux enchères en ligne.

L’agrément du Conseil des Ventes Volontaires en termes de pouvoir sur une entreprise proposé dans cette affaire montre aussi l’inquiétude concurrentielle suscitée par les nouvelles activités d’Artprice chez les opérateurs traditionnels du marché de l’art, et bien que ces derniers s’en défendent.

Pierrick Moritz

À lire  : http://www.jurilexblog.com/zoom-contentieux-ebay-conseil-ventes-volontaires-262078et http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2925).

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2925).

Catégories :Marché de l'art

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