Actualisé le 17/01/2012 à 18H29

Dans un communiqué daté d’aujourd’hui, le Conseil des Ventes Volontaires annonce l’abandon de son intention d’assigner Artprice en référé au sujet de ses enchères électroniques qui débuteront demain. Cette décision est consécutive à un dialogue engagé avec Artprice.

L’autorité de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques estimait que la communication initiale d’Artprice au sujet de cette nouvelle activité de courtage aux enchères électroniques pouvait évoquer des opérations de ventes aux enchères électroniques, activité qu’elle encadre d’un point de vue légal en France.

Les activités de ventes aux enchères obligent à obtenir l’agrément du Conseil des Ventes. Dans le cadre de mandats, elles engagent au respect d’une réglementation stricte, et notamment avec une responsabilité de l’opérateur en cas de problèmes consécutifs à la transaction. Le dernier et plus fort enchérisseur remporte l’objet mis en vente ; il sera récupéré auprès du mandataire.

Dans l’activité du courtier – comme c’est le cas pour eBay – l’opérateur ainsi désigné assure une simple mise en relation entre acheteurs et vendeurs. Ces derniers gèrent l’opération et sont responsables des conséquences qui pourraient découler de la transaction. Ils choisissent parmi les plus forts enchérisseurs celui avec lequel ils souhaitent conclure l’affaire et s’occupent de l’acheminement du bien jusqu’à destination.

Dans les deux cas, les opérateurs perçoivent une commission – un pourcentage, généralement – sur le fruit de la vente.

Dans son communiqué, le Conseil des Ventes motive l’abandon de son projet d’assignation en référé par les modifications successives apportées par Artprice sur son site internet à la suite des demandes réitérées qu’il lui a faites, clarifient le rôle de la société ainsi que la nature des relations entre les utilisateurs de son nouveau service de courtage.

Au terme de son communiqué, le Conseil des ventes prévient qu’il restera vigilant sur le respect par les opérateurs intervenant sur internet de la distinction non équivoque voulue par le législateur entre l’activité de courtage et l’activité de vente aux enchères qui bénéficie seule des garanties apportées par la loi. En qualité d’autorité de régulation, il entend jouer pleinement son rôle d’information et de prévention dans l’intérêt du public.

Article en rapport : https://artwithoutskin.com/2012/01/12/le-conseil-des-ventes-volontaires-a-suspendu-ses-demarches-dassignation-en-refere-dartprice

PM

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